Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent la relation commerciale entre Actiris Agency et tout client (le « Client ») souscrivant à une prestation d'implémentation d'automatisation des e-mails par intelligence artificielle.

2. Parties

Actiris Agency, entreprise individuelle (IDE CHE-260.824.388), Avenue de la Fusion 156, 1920 Martigny, Suisse, d'une part, et le Client identifié lors de la souscription ou du devis, d'autre part.

3. Prestations

Actiris Agency fournit des prestations d'implémentation, d'intégration, de configuration et d'accompagnement autour d'une plateforme d'automatisation des e-mails par intelligence artificielle. Le périmètre exact de ces prestations dépend de la formule choisie (Starter AI, Essentiel AI, Pro AI, Enterprise AI) et, pour Enterprise AI, du devis établi.

Actiris Agency ne développe ni n'édite la plateforme logicielle elle-même — voir l'article 16.

4. Devis

Pour l'offre Enterprise AI, ou pour toute prestation complémentaire hors périmètre standard, un devis écrit est établi avant toute exécution. Le devis précise le périmètre, le prix et les modalités de paiement applicables.

5. Acceptation

La souscription en ligne à une formule Starter AI, Essentiel AI ou Pro AI, ou la signature/confirmation écrite d'un devis pour l'offre Enterprise AI, vaut acceptation des présentes CG par le Client.

6. Prix

Les prix des prestations d'implémentation d'Actiris Agency sont ceux affichés sur la page /abonnements au moment de la souscription, ou ceux indiqués dans le devis pour l'offre Enterprise AI. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF).

Ces prix ne comprennent pas l'abonnement logiciel de la plateforme utilisée, dont les conditions tarifaires sont présentées lors de la souscription — voir l'article 16.

7. Implémentation

Les frais d'implémentation couvrent l'analyse des besoins du Client, la configuration initiale, la structuration de sa base de connaissances et l'accompagnement au démarrage. Le contenu précis dépend de la formule souscrite.

8. Acompte

Un acompte correspondant à 30 % des frais d'implémentation est réglé par le Client au moment de la souscription, par paiement en ligne sécurisé (Stripe). Cet acompte porte uniquement sur les frais d'implémentation d'Actiris Agency et ne concerne en aucun cas l'abonnement logiciel.

9. Solde

Le solde des frais d'implémentation (soit 70 % du montant total) est facturé séparément par Actiris Agency une fois le périmètre du projet validé avec le Client, selon des modalités communiquées au Client avant facturation.

10. Paiement

L'acompte est réglé en ligne au moment de la souscription. Le solde est payable selon les modalités indiquées sur la facture correspondante. Tout retard de paiement peut donner lieu aux intérêts et frais prévus par le droit suisse applicable.

11. Délais

Les délais d'implémentation sont communiqués au Client une fois le périmètre validé et dépendent de la disponibilité des informations et validations attendues du Client. Ils sont indicatifs, sauf engagement contraire écrit.

12. Obligations du client

Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation, et à désigner un interlocuteur disponible pour le suivi du projet.

13. Modification du périmètre

Toute modification substantielle du périmètre initialement convenu fait l'objet d'un accord écrit entre les parties, pouvant donner lieu à un ajustement du prix et des délais.

14. Prestations supplémentaires

Toute prestation non comprise dans le périmètre initial (par exemple une intégration additionnelle) fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté par le Client avant exécution.

15. Validation des livrables

La configuration mise en place est présentée au Client, qui dispose d'un délai raisonnable pour formuler ses remarques. À défaut de remarque dans ce délai, la configuration est réputée validée.

16. Abonnement logiciel distinct

Les prestations d'implémentation d'Actiris Agency et l'abonnement logiciel de la plateforme d'automatisation sont deux composantes distinctes.

• Actiris Agency facture ses prestations d'implémentation, d'intégration, de configuration et d'accompagnement.
• Les conditions tarifaires applicables à l'abonnement logiciel de la solution sélectionnée sont présentées lors de la souscription.
• Actiris Agency ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou des conditions de l'abonnement logiciel.

17. Services tiers

La prestation peut s'appuyer sur des services tiers (notamment le paiement en ligne via Stripe, ou la plateforme logicielle elle-même). L'utilisation de ces services tiers peut être soumise à leurs propres conditions, portées à la connaissance du Client lorsque pertinent.

18. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle prendrait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution de la prestation.

19. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la relation contractuelle est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données nécessaires à la configuration de la solution (par exemple une base de connaissances) restent celles du Client ; leur traitement dans la plateforme relève des conditions du fournisseur de la solution.

20. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments préexistants (méthodes, documents, contenus du Client, plateforme et logo d'Actiris Agency). La configuration réalisée pour le Client lui est destinée dans le cadre de l'usage de la plateforme, sans transfert de propriété intellectuelle sur les éléments préexistants d'Actiris Agency.

21. Responsabilité

Actiris Agency s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité, en cas de manquement avéré, est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les limites permises par le droit suisse. Actiris Agency n'est pas responsable des faits, manquements ou interruptions imputables au fournisseur de la solution logicielle ou à d'autres tiers.

22. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, au sens reconnu par le droit suisse.

23. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la relation contractuelle. La résiliation de la prestation d'implémentation est sans effet sur l'abonnement logiciel de la solution utilisée.

24. Droit applicable

Les présentes CG sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

25. Juridiction

Sous réserve des dispositions impératives applicables, les tribunaux du siège d'Actiris Agency (canton du Valais, Suisse) sont compétents pour tout litige relatif aux présentes CG.